Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés
Article 13
Versions de la disposition
13. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit détenir et maintenir une couverture d’assurance responsabilité suffisante pour lui permettre de faire face à toute réclamation découlant de sa responsabilité civile générale ou professionnelle, dont les montants minimums sont prévus à l’annexe II.
Il doit en outre détenir et maintenir une couverture d’assurance distincte concernant la responsabilité de ses administrateurs et dirigeants, le cas échéant.
Les documents établissant les protections prévues au présent article doivent être conservés dans la résidence.
